La non-représentation d'enfant

Lorsqu'un parent refuse de laisser le père ou la mère de son enfant exercer son droit de visite, il est coupable du délit de non-représentation d'enfant.

Un parent qui refuse l'exercice du droit de visite prévu par le juge est passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende pour le délit de non-représentation d'enfant. Ce délit recouvre [...]

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Parole d'expert

Maître Dufief

LUTTER CONTRE UNE ATTEINTE A SA REPUTATION SUR INTERNET : MODE D'EMPLOI

Les blogs, forums de discussion et réseaux sociaux, dits " sites communautaires " ou " web 2.0 " [...]

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