Afin de rompre un contrat de mariage, un certain nombre de charges telles que des frais d'avocat, d'enquête sociale ou d'expertise, d'huissier, de notaire seront engagées. Ces charges peuvent représenter une dépense plus ou moins lourde suivant le revenu de chacun d´où l´existence de l´aide juridictionnelle au divorce. L´état peut vous aider financièrement dans cette procédure grâce à l´aide juridictionnelle au divorce. Informez-vous de toutes les démarches légales lors d´une procédure de divorce sur http://www.vosdroitsforyou.com/.
De quoi il s´agit et qui peut demander une aide juridictionnelle au divorce ?
Afin d´octroyer l´aide juridictionnelle au divorce, l´état prend en compte différentes conditions.
Les personnes concernées doivent répondre aux critères suivants :
- Vous êtes de nationalité française, citoyen(ne) d'un État de l'Union européenne ou étranger (ère) en situation régulière ;
- Vous n'avez pas de ressources ou vos ressources mensuelles moyennes sont inférieures aux montants indiqués dans le barème de l'aide de l´état, ou vous touchez le RMI ou l'allocation du FNS ou l'allocation d'insertion.
Ces critères conditionnent l´octroi de l´aide juridictionnelle au divorce.
En matière d´aide juridictionnelle au divorce, vous aurez droit à l'aide totale si vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 885 € et à l´aide partielle si vos ressources mensuelles sont comprises entre 886 et 1 328 €. Pour calculer le montant moyen de vos ressources, vous pouvez nous contacter sur http://www.vosdroitsforyou.com/.
L'Etat peut vous apporter une aide juridictionnelle au divorce qui prend en charge la totalité ou une partie des frais de la transaction ou du procès en fonction de vos ressources.
Peu d'avocats confirmés s'inscrivent sur la liste pour l'aide juridictionnelle qui leur procure des honoraires très limités. La plupart du temps vous ne pourrez donc choisir librement votre avocat pour obtenir une aide juridictionnelle au divorce. Si vous ne trouvez, par vous-même, un avocat qui vous accepte sous l'aide juridictionnelle au divorce, vous aurez alors un avocat désigné par le Bâtonnier. http://www.vosdroitsforyou.com/ vous propose une liste d´avocats qui pourra vous être utile dans votre démarche de demande d´aide juridictionnelle au divorce.
Pour obtenir une aide juridictionnelle au divorce, adressez-vous au tribunal de grande instance (bureau d'aide juridictionnelle) de l'endroit où vous habitez (si l´affaire n´est pas encore engagée) ou au tribunal de grande instance (bureau d'aide juridictionnelle) de l'endroit où se traite votre affaire (si votre affaire est déjà engagée).
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