L´aide juridique est une disposition visant à accorder aux citoyens les mêmes droits face à la loi.

Si vous êtes engagé dans un procès et que vos ressources ne vous permettent pas de prendre en charge le coût dudit procès, l'Etat peut prendre en charge tout ou partie des frais du procès selon votre revenu grâce à une aide juridique.

C'est le bureau de l'aide juridictionnelle qui gère l´octroi d´une aide juridique à une personne qui la demande. Il existe un bureau d'aide juridictionnelle dans chaque tribunal de grande instance. Nous pouvons vous aider dans la démarche sur http://www.vosdroitsforyou.com/.

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l´octroi d´une aide juridique par l´état ? Deux paramètres rentrent en compte :
Les conditions tenant à la personne :
- être Français ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne
- être de nationalité étrangère et résider habituellement en France en situation régulière. Cette condition de résidence n'est pas nécessaire pour les mineurs ou les personnes mises en examen ou renvoyées devant une juridiction répressive.
Les conditions tenant aux ressources :
- avoir des ressources (hors allocations familiales et certaines prestations sociales) inférieures à 802 € pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (somme en vigueur au 1er janvier 2002). Au fur et à mesure que les revenus du demandeur augmentent, l´aide juridique qui peut lui être accordée diminue. http://www.vosdroitsforyou.com/ vous peut vous aider dans la détermination de vos revenus moyens.

Pour bénéficier d´une aide juridique, vous pouvez retirer un formulaire de demande à l'accueil du tribunal de grande instance ou demandez l´assistance de notre cabinet sur http://www.vosdroitsforyou.com/.

La personne bénéficiaire de l´aide juridique a droit, au même titre que tout citoyen, à l'assistance d'un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice, notaire etc.). Elle est dispensée totalement ou partiellement du paiement des frais du procès que l'Etat prend en charge.

En cas d´une aide juridique partielle, l'Etat ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'avocat et la personne bénéficiaire de l'aide devra lui verser une contribution.

Il existe un cas particulier où vous n'avez pas à justifier vos ressources ni à remplir demande d´aide juridique : lorsque vous êtes victime d'un des crimes les plus graves ou ayant droit d'une victime de tels crimes (meurtre, acte de torture ou de barbarie, viol...) ou que votre procès a lieu devant le tribunal départemental des pensions militaires, ou en appel, devant la cour régionale des pensions.

Il peut arriver que le bureau d'aide juridictionnelle vous indique par lettre recommandée les raisons du refus de votre demande d´ aide juridique Après avoir signé l'accusé de réception de cette lettre, vous avez un mois pour contester ce refus et déposer un recours. http://www.vosdroitsforyou.com/ peut vous assister dans cette démarche.

Plus d´informations sur l´aide juridique sur http://www.vosdroitsforyou.com/.
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Maître Dufief

Lutter contre une atteinte à sa réputation sur internet : mode d’emploi

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