Vous voulez connaitre les procédures à suivre pour effectuer un depot de plainte ?

Pour un depot de plainte simplifié, rendez vous sur http://www.vosdroitsforyou.com/.

Lorsqu´une personne s´estime victime d´une infraction de n´importe quelle nature, elle peut faire un depot de plainte afin de condamner l´auteur et être indemnisé. En effet, vous avez le droit de faire un depot de plainte.

Un depot de plainte est un acte par lequel une personne porte à la connaissance du Procureur de la République, directement ou par l´intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie, une contravention, un délit ou un crime.

Un depot de plainte doit être effectué dans un délai d´un an pour les contraventions, de trois ans pour les délits et de dix ans pour les crimes.

Comment faire un depot de plainte ?

La manière la plus simple pour faire un depot de plainte est de téléphoner, de se présenter ou d´adresser une lettre au commissariat de la police ou la brigade de gendarmerie la plus proche. Dans le depot de plainte vous devez préciser l´identité du plaignant, le récit des faits, le nom des éventuels témoins ainsi que le nom de l´auteur (si il n´est pas connu, il faut effectuer le depot de plainte  contre X.

 

Pour plus d´informations sur le depot de plainte, visitez http://www.vosdroitsforyou.com/

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Maître Dufief

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