Découvrez toutes les informations sur le divorce par consentement mutuel

On a recours au divorce par consentement mutuel quand les deux parties au divorce ne sont pas d´accord sur le contenu des effets du divorce comme la pension alimentaire ou aussi le partage des biens.

Le divorce par consentement mutuel est le moyen le plus sur pour le couple qui veut divorcer d´y parvenir même si les deux parties ne sont pas d´accord sur le contenu des effets du divorce. Le juge va les aider à résoudre leur problème.

Lors du divorce par consentement mutuel, le juge entend d´abord séparément le couple et puis après il les entend ensemble. Le divorce par consentement mutuel se base sur le commun accord des époux sur tous les points.

La procédure de divorce par consentement mutuel est réduit a une seule audience devant le juge des affaires familiales mais, dans le cas où le dossier pour le divorce par consentement mutuel est incomplet, le juge peut remettre l´audience à une date ultérieure.

Pour le divorce par consentement mutuel, les demandes et accords sont rédigés par l´avocat et signés par les conjoints.

Si vous voulez des renseignements ou des conseils pour un divorce par consentement mutuel, visitez notre site www.vosdroitsforyou.com.

Nous vous informons sur la procédure de divorce par consentement mutuel.

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Maître Dufief

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