http://www.vosdroitsforyou.com/ vous facilite la vie en vous informant sur les meilleures démarches à suivre pour faire une donation de son vivant.

 

De son vivant, une personne peut prendre des dispositions pour transmettre son patrimoine à ses héritiers ou aux personnes de son choix. C´est la donation de son vivant.

Ces mesures produiront certains effets lors du règlement de sa succession. A défaut de démarche particulière telle qu´une donation de son vivant, le patrimoine du défunt est transmis par application des règles du droit successoral.

La donation de son vivant est le seul moyen juridique de transmission à titre gratuit d'une partie de son patrimoine. Elle se distingue ainsi du testament qui ne prend effet qu'au décès de son auteur. Voir le détail du droit successoral et de la donation de son vivant sur http://www.vosdroitsforyou.com/.

La donation de son vivant est un acte important car elle dessaisit définitivement le donateur des droits ou des biens qu'il a donnés. Aussi est-il vivement recommandé de consulter une personne compétente en la matière avant d´effectuer une donation de son vivant.

La donation de son vivant est un contrat par lequel, de son vivant, une personne (le donateur) se dépouille immédiatement et irrévocablement, d'un bien en faveur d'une autre personne (le donataire). Comme pour tout contrat, la donation de son vivant suppose, pour être valable, la capacité du donateur et du donataire et leur consentement réciproque.

En principe, pour sa validité, la donation de son vivant doit être passée par acte devant notaire. Vous cherchez un notaire ? Visitez http://www.vosdroitsforyou.com/.

Il existe différentes formes de donation de son vivant dont la donation entre époux (au profit de son conjoint), la donation aux petits-enfants (permet donc de transmettre une part plus importante de son patrimoine à sa famille en franchise d'impôt) ou la donation-partage (incontournable dès lors qu'une famille compte plus d'un enfant. Cet acte juridique permet de figer une fois pour toute la valeur des biens donnés au jour de l'opération)

 

Une donation de son vivant ne s´improvise pas et s´effectue obligatoirement devant une personne compétente en la matière.

Pour en savoir plus sur la donation de son vivant, contactez-nous sur http://www.vosdroitsforyou.com/.

 

 

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