Tout citoyen sur le territoire français a droit à une vie décente et donc a droit au logement.

Vous pouvez en savoir davantage au sujet du droit au logement sur http://www.vosdroitsforyou.com/.

Le droit au logement est l'objet principal de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dite loi Besson. Cette loi affirme que le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.

Ce droit ne signifie pas que la nation a l'obligation de fournir un droit au logement à toute personne qui en fait la demande mais qu'elle doit apporter une aide, dans les conditions prévues par ladite loi, aux personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier du droit au logement.

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées propose dans ses rapports annuels de rendre le droit au logement opposable devant les tribunaux. Au-delà de l'obligation de moyens imposée par la loi Besson, il y aurait donc une obligation de résultat : les groupements intercommunaux seraient responsables, par délégation de l'État, de la garantie du droit au logement

Le droit au logement est soumis à certaines conditions qui en limitent l'application, telles que la démonstration par le demandeur de sa « bonne foi » ou son appartenance à certaines catégories. Plus d´infos sur le droit au logement sur  http://www.vosdroitsforyou.com/.

Toute personne a droit au logement et à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l´alimentation et l´habillement. Informez-vous sur les droits du citoyen français sur www.vosdroitsforyou.com/.

Le droit au logement est proclamé dans le but de permettre aux populations les plus fragilisées d'avoir accès à un logement décent, en exerçant leur droit au logement.

Renseignez-vous davantage sur le droit au logement à l´adresse : http://www.vosdroitsforyou.com/.

 

 

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