Le droit au logement opposable pour les sans domicile

Qui peut bénéficier du droit au logement opposable? A quoi sert le droit au logement opposable?

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Le droit au logement opposable génère la possibilité, pour toute personne sans domicile et résidant de façon régulière sur le territoire français, d'entamer un recours contre les pouvoirs publics dans le cas où les démarches entreprises en vue de l'obtention d'un logement social connaîtraient une stagnation anormale.

Le droit au logement opposable est un projet de loi présenté le 17 janvier dernier en Conseil des ministres et publié au Journal Officiel le 6 mars 2007.

L'application du droit au logement opposable est définie au travers de deux grandes étapes :

  1. dès la fin de l'année 2008, le droit au logement opposable pourra concerner les personnes les plus démunies : SDF, femmes seules et ayant charge d'enfant ainsi que les revenus les plus modestes.
  2. Enfin, dès le 1er janvier 2012, le droit au logement opposable s'étendra à toutes les personnes dont le logement sera jugé insalubre, indigne ou dangereux

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