Porter plainte
Lorsqu'une personne s'estime victime d'une infraction, elle peut porter plainte afin de faire condamner l'auteur de l'infraction et être indemnisée.
Une plainte est l'acte par lequel une personne porte une infraction à la connaissance du Procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie. Elle peut permettre de faire condamner l'auteur de l'infraction et d'obtenir des dommages et intérêts. Le dépôt de plainte doit être fait dans un délai d'un an pour les contraventions, de trois ans pour les délits, et de dix ans pour les crimes.
Pour porter plainte, il suffit de téléphoner, de se présenter ou d'adresser une lettre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie le plus proche. Il est également possible d'adresser une lettre au Procureur de la République.
La plainte doit préciser l'identité du plaignant, le récit des faits, les noms des éventuels témoins, le nom de l'auteur (s'il n'est pas connu, il faut déposer plainte contre X) et les éventuels documents de preuve (constat, pour les dégâts matériels ; certificats médical pour les préjudices corporels, etc).
Le Procureur peut alors classer sans suite (c'est le plus souvent le cas), faire mener une enquête ou poursuivre l'auteur de l'infraction. Pour éviter un classement sans suite, il est possible, pour les crimes et les délits, de déposer une plainte avec constitution de partie civile.
La main courante n'est pas une plainte, mais une simple déclaration, consignée au commissariat, des faits dont une personne estime avoir été victime. Une main courante n'entraîne pas de poursuites, mais peut permettre de constituer un dossier de preuves en vue d'un procès ultérieur.
Comment déposer plainte ?
Pour porter plainte, il suffit de téléphoner, de se présenter ou d'adresser une lettre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie le plus proche. Il est également possible d'adresser une lettre au Procureur de la République.
La plainte doit préciser l'identité du plaignant, le récit des faits, les noms des éventuels témoins, le nom de l'auteur (s'il n'est pas connu, il faut déposer plainte contre X) et les éventuels documents de preuve (constat, pour les dégâts matériels ; certificats médical pour les préjudices corporels, etc).
Que se passe-t-il ensuite ?
Le Procureur peut alors classer sans suite (c'est le plus souvent le cas), faire mener une enquête ou poursuivre l'auteur de l'infraction. Pour éviter un classement sans suite, il est possible, pour les crimes et les délits, de déposer une plainte avec constitution de partie civile.
Main courante
La main courante n'est pas une plainte, mais une simple déclaration, consignée au commissariat, des faits dont une personne estime avoir été victime. Une main courante n'entraîne pas de poursuites, mais peut permettre de constituer un dossier de preuves en vue d'un procès ultérieur.
