Les statuts juridiques de l'entreprise
La création d'entreprise passe par le choix de son statut juridique qui déterminera son fonctionnement.
Certaines activités, par leur nature, imposent une structure particulière. Mais le statut juridique de l'entreprise dépend aussi de la volonté ou non de s'associer, du capital minimum à apporter et de la part de responsabilité personnelle que le créateur d'entreprise veut assumer sur les dettes de l'entreprise.
Les formalités de création sont réduites au minimum, et l'entrepreneur dispose d'une grande liberté d'action. Aucun capital minimum n'est exigé. Ce statut convient aux petites entreprises qui présentent peu de risques car le patrimoine de l'entreprise se confond avec celui de son dirigeant, responsable des dettes sur ses biens personnels. Les bénéfices sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu.
La Société à responsabilité limitée est la forme de société la plus courante. Aucun capital minimum n'est exigé. Les associés (entre 2 et 99) sont responsables des dettes à hauteur de leur apport dans la société. Le gérant peut bénéficier du statut protecteur de salarié.
Les règles de fonctionnement de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont proches de la SARL, mais cette entreprise n'a qu'un seul associé. Le patrimoine personnel du dirigeant est protégé.
La Société en nom collectif est simple à constituer. Elle requiert au moins deux associés, qui ont la qualité de commerçant et sont responsables sur leur patrimoine personnel de l'ensemble des dettes de la société.
La Société par action simplifiée limite la responsabilité des actionnaires à leurs apports, et offre une grande souplesse de fonctionnement. Le capital minimum est de 37 000 euros.
L'entreprise individuelle
Les formalités de création sont réduites au minimum, et l'entrepreneur dispose d'une grande liberté d'action. Aucun capital minimum n'est exigé. Ce statut convient aux petites entreprises qui présentent peu de risques car le patrimoine de l'entreprise se confond avec celui de son dirigeant, responsable des dettes sur ses biens personnels. Les bénéfices sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu.
La SARL
La Société à responsabilité limitée est la forme de société la plus courante. Aucun capital minimum n'est exigé. Les associés (entre 2 et 99) sont responsables des dettes à hauteur de leur apport dans la société. Le gérant peut bénéficier du statut protecteur de salarié.
L'EURL
Les règles de fonctionnement de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée sont proches de la SARL, mais cette entreprise n'a qu'un seul associé. Le patrimoine personnel du dirigeant est protégé.
La SNC
La Société en nom collectif est simple à constituer. Elle requiert au moins deux associés, qui ont la qualité de commerçant et sont responsables sur leur patrimoine personnel de l'ensemble des dettes de la société.
La SAS
La Société par action simplifiée limite la responsabilité des actionnaires à leurs apports, et offre une grande souplesse de fonctionnement. Le capital minimum est de 37 000 euros.
