Accueil :: Consommation :: VPC/e-commerce :: Droits et pratiques VPC/e-commerce

Droits et pratiques VPC/e-commerce

Les règles concernant les achats effectués par correspondance (VPC) ou sur Internet (e-commerce) sont les mêmes, ce sont les règles de la vente à distance.

Lorsqu'un consommateur achète un bien ou une fourniture de prestation de service à un professionnel sur Internet ou par correspondance, la transaction est soumise à un certain nombre de règles.

Obligation d'information


Plusieurs éléments doivent être précisés sur toutes les offres de vente de biens ou de fourniture de services :
- le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'entreprise du vendeur, et l'adresse du siège
- le montant des frais de livraison
- les modalités de paiement et de livraison
- l'existence du droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre et du prix (et la durée minimal du contrat pour les services).

De plus, le consommateur doit recevoir, au plus tard au moment de la livraison, les informations relatives au délai de rétractation, au service après-vente, et éventuellement les conditions de résiliation du contrat si sa durée est supérieure à un an.

Délai de rétractation


A la réception du produit, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours pour l'échanger ou se faire rembourser. Mais ce délai est porté à 3 mois si le vendeur n'a pas fourni les éléments d'information obligatoires (précitées). Le vendeur a l'obligation, si le consommateur exerce son droit de rétractation, de rembourser la somme correspondante dans les 30 jours. Ce droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de service dont l'exécution a commencé (utilisation d'Internet par exemple), à la fourniture de journaux ou de biens confectionnés spécifiquement pour le consommateur.

A lire aussi

Je n'ai jamais reçu mon achat

Achat frauduleux avec mon numéro de CB

Prélèvements après résiliation de contrat !

Trouvez un avocat près de chez vous :

Toutes les spécialités Consommation / VPC/e-commerce

Contrats

Biens et services

Argent

Posez gratuitement votre question a un avocat

Parole d'expert

Avocat Expert

Maître Dufief

LUTTER CONTRE UNE ATTEINTE A SA REPUTATION SUR INTERNET : MODE D'EMPLOI

Les blogs, forums de discussion et réseaux sociaux, [...]

lire la suite

Témoignage

Temoignez

Vous avez fait appel à la justice et souhaitez partager votre expérience ?