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:: Justice :: Libertés et droits individuels
Porter plainte
Lorsqu'une personne s'estime victime d'une infraction, elle peut porter plainte afin de faire condamner l'auteur de l'infraction et être indemnisée.
Une plainte est l'acte par lequel une personne porte une infraction à la connaissance du Procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie. [...]
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